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14/00026 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Minor's Judgment

Numéro de cause 14/00026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The President of the Departmental Council withdrew its appeal filed on January 24, 2014, against a judgment rendered by the Children's Judge of Saint Malo on January 7, 2014, concerning a minor, and since the appellee had not filed any cross-appeal or incidental request prior to the withdrawal, the court ruled that the original judgment would retain its full effect, pursuant to articles 400 to 405 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal Regarding Minor's Judgment: The President of the Departmental Council withdrew its appeal filed on January 24, 2014, against a judgment rendered by the Children's Judge of Saint Malo on January 7, 2014, concerning a minor, and since the appellee had not filed any cross-appeal or incidental request prior to the withdrawal, the court ruled that the original judgment would retain its full effect, pursuant to articles 400 to 405 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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enfants mineurs retrait de la demande jugement civil annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile

These articles of the Code of Civil Procedure were cited as the basis for the order confirming the withdrawal (désistement) and the extinction of the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE DES MINEURS

R.G. : 14/00026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2014 Date de la saisine : 28 Janvier 2014 Date de la décision attaquée : 07 JANVIER 2014 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO

PARTIES CONCERNEES : S MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE (A)

M. Claude X...

M. Louisette Y...

E Melle Mandy Y...

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Désistement

14/01

Nous, Karine PONCHATEAU Président désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes en date du 19 juillet 2012,

Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile,

Considérant que Monsieur le Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine s'est désisté de son recours le 04 février 2014 ,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

DIT en conséquence que le jugement no A10/0023 du tribunal pour enfants de Juge des enfants de SAINT MALO en date du 07 Janvier 2014 conservera son plein et entier effet ;

RENNES, le 05 février 2014

LE PRESIDENT