Employee Dismissal Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated shortly after being hired as an editor-in-chief, challenged the dismissal as lacking real and serious cause and sought damages that the initial labor court awarded at €37,760, but which the Court of Appeal reduced to €10,000. The employee contended that the appellate court's substantial reduction in damages lacked sufficient justification, violating the requirement for reasoned decisions. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, in exercising its sovereign power, provided a motivated decision when evaluating the appropriate sum to compensate the prejudice suffered due to the unfair dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L.1235-5 du code du travail, Vu l'article L.1235-5 du code du travail applicable en l'espèce; Employee Dismissal Damages Appeal: The employee contended that the appellate court's substantial reduction in damages lacked sufficient justification, violating the requirement for reasoned decisions. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, in exercising its sovereign power, provided a motivated decision when evaluating the appropriate sum to compensate the prejudice suffered due to the unfair dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the requests related to article 700.
This provision, although cited in the annex detailing the appellant's argument based on the lower court's reasoning, was not explicitly cited in the final dispositive orders (which only mention rejection of the appeal and costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2012) que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2008 par la Société 1633, en qualité de rédacteur en chef ; que le 5 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les juges du fond fixent souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait fixé à la somme de 37 760 euros l'indemnisation due au salarié en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif, pour fixer à la somme de 10 000 euros cette indemnisation, sans fournir aucun motif justifiant la diminution substantielle de l'indemnisation du préjudice du salarié, la cour d'appel, qui a procédé à une estimation discrétionnaire du préjudice, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a évalué le montant de la somme qu'elle a allouée en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société 1633 au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Aux motifs que « Romuald X... était âgé de 27 ans et ne comptait qu'une ancienneté de 7 mois au moment de son licenciement.
Au visa de l'article L.1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, un salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Le salarié justifie avoir été indemnisé par Pôle Emploi jusqu'en septembre 2009.
Il produit en outre des certificats médicaux indiquant que son licenciement l'a atteint psychologiquement et qu'un traitement anxiolytique a dû lui être prescrit.
Le préjudice subi sera indemnisé par l'allocation de la somme de 10.000 euros, le jugement devant être réformé en ce sens » ;
Alors que si les juges du fond fixent souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait fixé à la somme de 37.760 euros l'indemnisation due au salarié en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif, pour fixer à la somme de 10.000 euros cette indemnisation, sans fournir aucun motif justifiant la diminution substantielle de l'indemnisation du préjudice du salarié, la Cour d'appel, qui a procédé à une estimation discrétionnaire du préjudice, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.