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12-35372 Généré par l'IA

Confirmation of Appeal Withdrawal and Discontinuance

Numéro de cause 12-35372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision of the Court of Appeal of Orléans, as formally declared by the appellant's attorney on January 10, 2014, which necessitated a ruling to confirm the discontinuance, pursuant to the Code of Civil Procedure, after the report had already been filed. The Court formally accepted the withdrawal, noted the opposing party's acceptance and waiver of claims for costs under Article 700, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Confirmation of Appeal Withdrawal and Discontinuance: The Court formally accepted the withdrawal, noted the opposing party's acceptance and waiver of claims for costs under Article 700, and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dépens de mandataire professionnel classement de la procédure code de procédure civile réputation de retrait d'opposition notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement that the withdrawal of the appeal be confirmed by a decision of the court.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the waiver of the application of Article 700 costs.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
09-60362
Appeal Withdrawal Confirmation
99-10683
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal
06-10138
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal
13-27182
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
14-14800
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that the withdrawal of the appeal be confirmed by a decision of the court.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the waiver of the application of Article 700 costs.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2014, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 30 octobre 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à la société Frans-Bonhomme de ce qu'elle accepte le désistement et de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.