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12-27795 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation

Numéro de cause 12-27795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on December 11, 2013, concerning a judgment rendered by the labor tribunal of Chartres on September 10, 2012. The Court of Cassation, Second Social Chamber, held that this withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recognized by a ruling pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, and therefore officially acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the application made under article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation: The Court of Cassation, Second Social Chamber, held that this withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recognized by a ruling pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, and therefore officially acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the application made under article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring the Court to confirm the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cars Simplon se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 10 septembre 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cars Simplon de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.