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12-21512 Généré par l'IA

Supreme Court Stays Appeal Pending Judicial Liquidation Proceedings

Numéro de cause 12-21512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the opening of judicial liquidation proceedings against a company on January 15, 2013, the Supreme Court stayed judgment on the appeal because the proceedings needed to continue with the judicial liquidator and the guarantee scheme in place, ordering the parties to resume the instance within two months and rescheduling the appeal hearing to June 4, 2014, for the proper inclusion of these parties, under penalty of dismissal.

Regeste Legislator

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Article L. 625-3 du code de commerce, Article L. 641-14 du code de commerce; Supreme Court Stays Appeal Pending Judicial Liquidation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire suspension de la procédure ouverture de la procédure liquidation d'une Sàrl durée de l'expulsion judiciaire arbitrage

Dispositions légales citées

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Article L. 625-3 du code de commerce
Cited as context for the necessity of continuing the proceedings in the presence of the liquidator.
Article L. 641-14 du code de commerce
Cited as context for the necessity of continuing the proceedings in the presence of the liquidator.
Généré par l'IA
04-17190
Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
21-23748
Supreme Court Orders Resumption of Appeal Proceedings Following Plaintiff's Liquidation
09-10825
Interruption of Appeal Due to Company Liquidation
18-11337
Interruption and Continuation of Appeal Proceedings Following Judicial Liquidation
13/00238
Appeal of Judicial Liquidation Stayed Pending Resolution of Related Debt and Revenue Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 625-3 du code de commerce

Cited as context for the necessity of continuing the proceedings in the presence of the liquidator.

Article L. 641-14 du code de commerce

Cited as context for the necessity of continuing the proceedings in the presence of the liquidator.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte le 15 janvier 2013 à l'égard de la société Doré, il est nécessaire que l'instance se poursuive en présence du liquidateur judiciaire et de l'AGS ;

Qu'il convient en conséquence de renvoyer l'examen du pourvoi à l'audience du 4 juin 2014 à 9 heures 30, en vue de la régularisation de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit un délai de deux mois à compter du présent arrêt aux parties pour reprendre l'instance ;

Renvoie l'examen du pourvoi à l'audience du 4 juin 2014 à 9 heures 30, en vue de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société Doré et de l'AGS, sous peine de radiation ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.