Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cassation Filing Against Default Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant filed for cassation on November 9, 2012, against a default judgment rendered on September 11, 2012, without providing justification that the period for filing an opposition, from which the time limit for an appeal to the Supreme Court runs for default judgments, had expired. The Court reasoned that pursuant to the Code of Civil Procedure, the appeal period for a default judgment only begins once the opportunity to oppose that judgment has lapsed, and since the appellant failed to demonstrate this precondition, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Cassation Filing Against Default Judgment: The Court reasoned that pursuant to the Code of Civil Procedure, the appeal period for a default judgment only begins once the opportunity to oppose that judgment has lapsed, and since the appellant failed to demonstrate this precondition, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the deadline for appeal, leading to the declaration of inadmissibility because the deadline had not expired.
Used to reject the appellant's request and order payment of legal fees to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
Attendu que la Ville de La Chapelle Saint-Luc s'est pourvue en cassation le 9 novembre 2012 contre un arrêt rendu par défaut (Reims, 11 septembre 2012, RG n°12/00852) et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Ville de La Chapelle Saint-Luc aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crozat, Barault, Maigrot en qualité de liquidateur de la société Mécatec 3 la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.