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13-10522 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal on Expropriation Pending Administrative Decision

Numéro de cause 13-10522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company appealed an expropriation judge's order that transferred ownership of its property to a regional land agency, seeking annulment contingent on the subsequent annulment by the administrative court of the underlying declaration of expropriability decree. The Court of Cassation ruled that since the resolution of this administrative appeal controls the outcome of the cassation appeal and no final decision on that matter had been communicated, the case would be struck from the roll pending the production of the final administrative judgment or proof of withdrawal from that proceeding within two months of notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT que le pourvoi n° F 13-10.522 est radié, Réserve les dépens; Real Estate Company Appeal on Expropriation Pending Administrative Decision: The Court of Cassation ruled that since the resolution of this administrative appeal controls the outcome of the cassation appeal and no final decision on that matter had been communicated, the case would be struck from the roll pending the production of the final administrative judgment or proof of withdrawal from that proceeding within two months of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière expropriation arrêté du Conseil d'État notification de la décision jugement civil réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° F 13-10.522 est radié
This is the primary order disposing of the case by declaring the appeal struck off (radié).
Réserve les dépens
This provision concerns the handling of costs, specifically reserving them.
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13-19119
Real Estate Company Appeal Struck Pending Administrative Ruling
08-18534
Property Company Appeal of Expropriation Order Stayed Pending Final Administrative Decision
07-15652
Real Estate Company Appeal of Expropriation Order Struck Due to Pending Administrative Review
22-13985
Expropriation Order Suspension Pending Administrative Court Decision
18-25712
Real Estate Expropriation Appeal Suspended Pending Administrative Utility Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° F 13-10.522 est radié

This is the primary order disposing of the case by declaring the appeal struck off (radié).

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions

This sets out the procedural conditions under which the case will be reinstated.

Réserve les dépens

This provision concerns the handling of costs, specifically reserving them.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile immobilière Vanara s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 4 août 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° F 13-10.522 est radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.