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14-01407 Généré par l'IA

Request for Referral Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds for Recusation

Numéro de cause 14-01407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The request for referral due to legitimate suspicion, filed with the First President of the Court of Cassation concerning all cases pending at the Court of Appeal of Rouen, was deemed inadmissible because, following the procedural requirements for recusation, the petition failed to specify precise grounds to establish a legitimate suspicion regarding the impartiality of the targeted magistrates. Consequently, the Court of Cassation declared the request inadmissible, ordered the petitioner to pay a civil fine of 1,500 euros to the Public Treasury, and based its decision on articles 344, paragraph 2, and 356 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 363 du code de procédure civile, article 344, alinéa 2, du code de procédure civile, article 356 du code de procédure civile; Request for Referral Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds for Recusation: Consequently, the Court of Cassation declared the request inadmissible, ordered the petitioner to pay a civil fine of 1,500 euros to the Public Treasury, and based its decision on articles 344, paragraph 2, and 356 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile décision de renvoi demande de récusation tardive condition de recevabilité doutes sur l'impartialité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 344, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision likely governs the conditions for requesting the referral for legitimate suspicion, which the court found unsatisfied, leading to the inadmissibility ruling.

article 356 du code de procédure civile

This provision pertains to the referral for legitimate suspicion, which was the subject of the request declared inadmissible.

article 363 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to the imposition of the civil fine.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 6 janvier 2014 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime et au dépaysement de « tous dossiers de la cour d'appel de Rouen » ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;

Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la requête est irrecevable ;

Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du treize février deux mille quatorze.