Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-26558 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Award Recipient Identification

Numéro de cause 11-26558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged a material error in the sixth paragraph, third line of the original decision's official record concerning the recipient of the award under Article 700 of the Code of Civil Procedure and Article 37 of the Law of July 10, 1991, where one name was incorrectly substituted for another. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court rectified this error by replacing the initial incorrect name with the correct name, and ordered the rectification to be transcribed both with the original ruling and by the Prosecutor General.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Award Recipient Identification: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court rectified this error by replacing the initial incorrect name with the correct name, and ordered the rectification to be transcribed both with the original ruling and by the Prosecutor General.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle procédure d'identification article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire erreur sur la personne adaptation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for the court to issue the rectification order.
article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute, sur le destinataire de la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Généré par l'IA
11-16947
Correction of Material Error in Judgment Regarding Appellant's Surname
11-27989
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Award Beneficiary
08-44457
Rectification of Material Error in Payment Recipient Designation in Court Judgment
JURITEXT000006948022
Rectification of Material Error in Compensation Payment Recipient
16/13360
Rectification of Material Naming Error in Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for the court to issue the rectification order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute, sur le destinataire de la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de M. X... par celui de Me Le Prado ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Me Le Prado de son renoncement à percevoir l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ;

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1934 F-D du 19 décembre 2013 sur le pourvoi n° V 11-26.558 en ce sens que :

Le nom M. X... sera remplacé par celui de Me Le Prado à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.