Association v. State Liability for Defective Justice Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, appealing a lower court decision, sought to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council concerning the requirement of proving gross negligence to hold the State liable for the defective functioning of the justice service when handling child abuse reports, arguing this violated constitutional principles of effective legal remedy and responsibility. The Court of Cassation declined to refer the question, finding it not new and deeming it not serious because legislative limitations on victim recourse, such as requiring proof of gross negligence to protect judicial independence, are permissible, particularly as the existing interpretation defines "gross negligence" broadly as a demonstrable, significant failing in the justice service's core mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAssociation v. State Liability for Defective Justice Service: The Court of Cassation declined to refer the question, finding it not new and deeming it not serious because legislative limitations on victim recourse, such as requiring proof of gross negligence to protect judicial independence, are permissible, particularly as the existing interpretation defines "gross negligence" broadly as a demonstrable, significant failing in the justice service's core mission.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, deciding not to refer the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 juin 2013 par le tribunal d'instance de Paris 13e, l'association Innocence en danger demande, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article L. 141-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire qui exigent la preuve d'une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice sont-elles, s'agissant de l'instruction de signalements de maltraitances d'enfants, conformes au principe de responsabilité issu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la même Déclaration ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le juge ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le droit à réparation d'un dommage consécutif à une faute ne font obstacle à ce que le législateur aménage l'action des victimes des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, pour des motifs d'intérêt général répondant à l'objectif de protection de l'indépendance de l'activité de ce service, en exigeant pour engager la responsabilité de l'Etat l'établissement d'une faute lourde, au regard de la portée effective que confère à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle constitue une faute lourde au sens de ce texte, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.