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13-11200 Généré par l'IA

Suspension of Proceedings Due to Party's Death and Time Granted to Heirs

Numéro de cause 13-11200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court took note of the death of a party seeking review, which occurred on January 5, 2014, as formally reported by their legal representative on January 7, 2014, and pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally confirmed the suspension of the proceedings, granting the heirs a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck off the roll.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du code de procédure civile; Suspension of Proceedings Due to Party's Death and Time Granted to Heirs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.

Mots-clés

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délai de contrôle délai de suspension allocation de décès code de procédure civile héritier classement de la procédure

Dispositions légales citées

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articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles govern the grounds for the court's decision to formally note the interruption of proceedings and set a deadline for resumption.
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10-10535
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
13-12590
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant and Deadline for Heirs to Resume Appeal
12-19719
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
12-13787
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
09-42080
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles govern the grounds for the court's decision to formally note the interruption of proceedings and set a deadline for resumption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 7 janvier 2014, la SCP Hémery et Thomas-Raquin a informé la Cour de cassation du décès de Georges X..., demandeur au pourvoi, survenu le 5 janvier 2014 ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juin 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.