Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on November 26, 2012, against a decision that had been officially served on July 18, 2012, meaning the appeal was lodged after the expiration of the time limit stipulated by Article 612 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the deadline provided for by this article.
Applied to reject the appellant's claim for costs and order him to pay costs to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 26 novembre 2012, contre une décision régulièrement signifiée le 18 juillet 2012 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Antoine X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Alcatel Lucent international la somme de 2 000 euros, à Mme Y...la somme de 2 000 euros et à MM. Hugues, Bruno, Edouard, Renaud X..., Mmes Marie-Christine, Patricia, Bénédicte X..., Mme Béatrice A... et M. Thibault A... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.