Custody Placement and Supervised Visitation Modalities Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that confirmed the placement of her minor daughter with social services and granted her a weekly, supervised visitation right, the modalities of which were to be determined in agreement with the placement agency. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by specifying the frequency and location of the supervised visit, the appellate court had fixed the modalities as required and did not improperly delegate its authority by leaving the detailed implementation to the supervising body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme ...X... aux dépens; Custody Placement and Supervised Visitation Modalities Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by specifying the frequency and location of the supervised visit, the appellate court had fixed the modalities as required and did not improperly delegate its authority by leaving the detailed implementation to the supervising body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2012), statuant en matière d'assistance éducative, de confirmer le jugement qui, ordonnant le maintien du placement de sa fille mineure, Extrellai, au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, lui accorde un droit de visite médiatisé hebdomadaire selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien ;
Attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les développer plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme ...X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme ...X...
En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement ordonnant le maintien du placement de Mme... X... auprès du Président du Conseil Général de SEINE MARITIME Service de l'Aide Sociale à l'Enfance et accorde à Mme X... un droit de visite médiatisé hebdomadaire selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien.
Aux motifs que les conditions de vie de Mme X... ne lui permettent pas de lui accorder le droit de visite et d'hébergement qu'elle réclame aux motifs adoptés que Mme X... bénéficiera de droit de visite médiatisé hebdomadaire et qu'il appartiendra au service gardien d'évaluer la possibilité d'organiser les droits de visite médiatisé à domicile.
Alors que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; que, par suite, en disant qu'un droit de visite médiatisé hebdomadaire est accordé à Mme X... selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien, la Cour d'appel a violé les articles 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil.