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12-35055 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Filed After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 12-35055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where an appeal was filed against a lower court's decision and the reporting judge's report was filed before the appellant's counsel subsequently lodged a formal withdrawal of the appeal with the registry, the Supreme Court, relying on the provision allowing for the acknowledgment of withdrawal in such circumstances, formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed their request for reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering them to pay a specified sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Filed After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête remboursement de frais contrôle juridictionnel notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
It mandates that a withdrawal before the Cour de cassation must be recorded by a decision when it occurs after the report has been filed, which justifies recording the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, la somme globale de 1 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the operative part concerning the rejection of the request based on Article 700 and the award of costs.
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95-18095
Appellant's Withdrawal of Appeal Noted After Reporting Judge's Filing
06-17291
Withdrawal of Supreme Court Appeal After Reporting Judge's Report
92-12159
Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Reporting Judge's Report
13-16412
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report
13-23942
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

It mandates that a withdrawal before the Cour de cassation must be recorded by a decision when it occurs after the report has been filed, which justifies recording the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the operative part concerning the rejection of the request based on Article 700 and the award of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Wienerberger contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 23 octobre 2012, au profit de la direction régionale des douanes et droit indirects de Paris-ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 septembre 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Wienerberger de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.