Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on December 10, 2012, against a lower court judgment that granted a request concerning an omission to rule in a case where the appellant had previously been ordered to pay a sum of money to the respondents. However, the appellant only served the memorandum containing the invoked ground for appeal on one respondent on July 17, 2013, and the other on July 18, 2013, which exceeded the five-month deadline stipulated by Article 978 of the Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to declare the appeal forfeited (déchéance).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds: However, the appellant only served the memorandum containing the invoked ground for appeal on one respondent on July 17, 2013, and the other on July 18, 2013, which exceeded the five-month deadline stipulated by Article 978 of the Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to declare the appeal forfeited (déchéance).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the forfeiture (déchéance) of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the appellant's request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation, le 10 décembre 2012, contre le jugement d'une juridiction de proximité ayant accueilli la requête en omission de statuer déposée par MM. Y... et Z... qui avaient été condamnés chacun, par un précédent jugement, à lui payer une certaine somme, n'a signifié son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision que les 17 juillet à M. Y... et 18 juillet 2013 à M. Z... ; qu'en raison du dépassement du délai de cinq mois, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.