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13-81264 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Company: Statute of Limitations on Illegal Dumping

Numéro de cause 13-81264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by the lower court that declared the public prosecution against a company for illegal dumping of waste extinguished by the statute of limitations, despite the facts indicating the offense occurred on June 25, 2011, and the company was cited on December 17, 2012. The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to provide proper justification for declaring the action prescribed under Article 529 of the Code of Criminal Procedure by failing to investigate whether any procedural acts could have interrupted the prescription period, rendering its reasoning inoperative.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 529 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Company: Statute of Limitations on Illegal Dumping: The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to provide proper justification for declaring the action prescribed under Article 529 of the Code of Criminal Procedure by failing to investigate whether any procedural acts could have interrupted the prescription period, rendering its reasoning inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription action pénale immersion de déchets dumping limites de procédure prescription

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
Cited to establish that the judgment lacked sufficient reasoning, leading to its cassation.
article 529 du code de procédure pénale
Cited by the lower court to declare the public action extinguished by prescription, forming the basis of the error noted by the Court of Cassation.
Généré par l'IA
12-83577
Public Prosecutor v. Individual (Procedural Time Limit Violation)
11-83956
Public Prosecutor v. Defendant (Appeal on Regulatory Offenses and Appealability)
01-86270
Corporate Mismanagement Investigation Barred by Statute of Limitations
07-83132
Public Prosecutor v. Individual (Late Filing)
98-81430
Misappropriation of Public Funds: Appeal on Statute of Limitations Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 593 du code de procédure pénale

Cited to establish that the judgment lacked sufficient reasoning, leading to its cassation.

article 529 du code de procédure pénale

Cited by the lower court to declare the public action extinguished by prescription, forming the basis of the error noted by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Puteaux,

contre le jugement n°18 de ladite juridiction, en date du 17 janvier 2013, qui dans la procédure suivie contre la société 5e Avenue, du chef de dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés, a déclaré l'action publique éteinte par prescription ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que la société 5e Avenue a été citée le 17 décembre 2012 à l'audience de la juridiction de proximité, pour avoir, le 25 juin 2011, déposé ou abandonné des ordures, déchets matériaux, ou objets hors des emplacements autorisés ;

Attendu que, pour dire prescrite l'action publique, le jugement énonce qu'au vu des éléments du dossier et des débats, la juridiction constate l'action publique éteinte conformément à l'article 529 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si des actes étaient susceptibles d'avoir interrompu la prescription relativement aux faits dont elle était saisie, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 17 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Puteaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;