QPC on Code of Criminal Procedure Article 662 Inadmissible Due to Irrelevance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered a priority question of constitutionality (QPC) raised by an individual appealing a decision from the Court of Appeal regarding a request for material error correction, specifically challenging paragraphs 3 and 4 of Article 662 of the Code of Criminal Procedure for allegedly failing to provide an effective remedy, thus violating articles 6-1 and 13 of the European Convention on Human Rights. The Court declared the QPC inadmissible because the challenged legal provisions were incorrectly linked to the appeal proceedings, making them inapplicable to the case at hand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 662 du code de procédure pénale § 3 et 4; QPC on Code of Criminal Procedure Article 662 Inadmissible Due to Irrelevance: The Court declared the QPC inadmissible because the challenged legal provisions were incorrectly linked to the appeal proceedings, making them inapplicable to the case at hand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe question concerning these provisions was declared inadmissible because the legal provisions were not applicable to the proceedings in question.
This article defined the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 17 décembre 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2013 et présenté par :
- M. Alain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 94 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 30 mai 2013, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Double question prioritaire de constitutionnalité de nature préjudicielle tendant à faire déclarer inconstitutionnels les § 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale" en ce que, en substance, faute d'organiser un recours effectif, ils ne sont pas conformes "aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu que la question posée est irrecevable en ce que, liée à tort, par la Cour de cassation, à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 30 mai 2013 de la cour d'appel de Limoges, les dispositions légales ne sont pas applicables à la procédure ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;