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13-86522 Généré par l'IA

Mootness of Detention Extension Appeal Following Committal Order

Numéro de cause 13-86522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the court of appeal confirming the extension of his provisional detention in a case involving narcotics offenses, smuggling, and criminal association, but the Supreme Court declared the appeal moot because a subsequent committal order had rendered the detention order, which was the subject of the appeal, obsolete according to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Mootness of Detention Extension Appeal Following Committal Order: The appellant challenged a decision by the court of appeal confirming the extension of his provisional detention in a case involving narcotics offenses, smuggling, and criminal association, but the Supreme Court declared the appeal moot because a subsequent committal order had rendered the detention order, which was the subject of the appeal, obsolete according to the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire code de procédure pénale recours contre décision de renvoi infractions à la loi sur les stupéfiants droits du détenu ordre de saisie

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 179 du code de procédure pénale
Cited as the basis for rendering the detention order moot due to the indictment order.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Non-lieu a statuer
The court explicitly rules for a non-lieu à statuer (no grounds to rule) on the appeal.
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10-82213
Moot Appeal Regarding Detention Extension
03-80599
Mootness of Appeal Regarding Extended Provisional Detention
12-86682
Mootness of Appeal Regarding Detention Extension
17-82707
Case Concerning Moot Provisional Detention Extension Appeal
24-85605
Applicant's Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non-lieu a statuer

The court explicitly rules for a non-lieu à statuer (no grounds to rule) on the appeal.

article 179 du code de procédure pénale

Cited as the basis for rendering the detention order moot due to the indictment order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marvin X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 août 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 24 septembre 2013 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du même jour ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard ,conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;