Appeal Lapsed Due to Defective Service on Concluded Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed their appeal on October 17, 2013, and the appellee constituted a specific law firm on November 13, 2013, which was duly recorded. Although the appellants submitted their concluding submissions on January 16, 2014, they served these documents upon a different lawyer who had represented the appellee only at the first instance level, failing to notify the lawyer validly constituted before the Court of Appeal. The Court ruled that under the relevant procedural articles, which require service of conclusions upon the constituted lawyer within three months of the appeal declaration, the appellants' notification was defective, leading to the declaration of the appeal as lapsed (caduc).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 911-1 du code de procédure civile, articles 908, article 906, article 911 du code de procédure civile, article 908, Déclare caduque la déclaration d'appel; Appeal Lapsed Due to Defective Service on Concluded Counsel: Although the appellants submitted their concluding submissions on January 16, 2014, they served these documents upon a different lawyer who had represented the appellee only at the first instance level, failing to notify the lawyer validly constituted before the Court of Appeal. The Court ruled that under the relevant procedural articles, which require service of conclusions upon the constituted lawyer within three months of the appeal declaration, the appellants' notification was defective, leading to the declaration of the appeal as lapsed (caduc).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible/caduc.
Cited in relation to the requirement for the appellant to file conclusions within three months.
Cited in relation to the requirement for the appellant to file conclusions within three months.
Cited in relation to the requirement for the appellant to notify conclusions to the other parties.
Cited in relation to the requirement for the appellant to file conclusions within three months.
This is the main operative decision regarding the appeal's status.
The dispositive orders the allocation of costs against the appellants.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 06 FEVRIER 2014
(Caducité)
ORDONNANCE No135
RG : 13/ 01366
Christophe Y...
Delphine X...
C/
CRCAM DU CENTRE OUEST prise en la personne de son Directeur Général
ENTRE
Monsieur Christophe Daniel Y...
...
...
Représenté par Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Delphine X...
...
...
Représentée par Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 05 septembre 2013 par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET
CRCAM DU CENTRE OUEST prise en la personne de son Directeur Général
29 Boulevard de Vanteaux
87000 LIMOGES
Ayant pour avocat Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de
Line Marie BISSERIER, Greffier,
Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 5 février 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le jeudi 06 Février 2014
Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité du 24/ 01/ 2014 (qui comporte une erreur dans le calcul du délai, lequel part bien en l'occurrence de la déclaration d'appel),
Vu les observations des appelants du 3/ 02/ 2014 et celles de l'intimé du 4/ 02/ 2014,
Sur ce,
La déclaration d'appel est en date du 17 octobre 2013.
L'intimé a constitué le 13/ 11/ 2013 la SELARL LEXAVOUE prise en la personne de Me Anne Debernard Dauriac.
Les appelants ont conclu le 16/ 01/ 2014 mais en notifiant leurs conclusions à Me Eric Dauriac (avocat en première instance du Crédit Agricole).
Vu les article 908, 906 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel, cela s'entend d'une transmission des conclusions au Greffe dans les trois mois avec notification dans le même temps aux autres parties.
L'avocat constitué pour l'intimé est la selarl précitée, il ne peut y avoir qu'un seul avocat constitué pour l'intimé, dans le dossier informatisé de la Cour apparaît seule cette constitution de la SELARL, il s'agit d'un avocat distinct de celui auquel les conclusions ont été notifiées dans le délai requis.
Les conclusions du 16/ 01/ 2014 ne satisfont donc pas aux conditions résultant des textes précités.
Compte tenu de ces éléments, la caducité est acquise.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare caduque la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 17 Octobre 2013 par Monsieur Christophe Daniel Y... et Madame Delphine X... ;
DIT que les dépens sont à la charge des appelants.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.