National Old-Age Insurance Fund Appeal Dismissal for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's social security decision against the National Old-Age Insurance Fund, but despite being duly served with notice for the hearing abroad under relevant procedural rules, the appellant failed to appear or be represented. The Court of Appeal reasoned that because the social security litigation procedure is oral and requires personal appearance or proper representation to present arguments, the appellant's non-appearance meant the court was unaware of any grounds to challenge the initial judgment and, finding no overriding public policy issues, confirmed the appealed decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale, Article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; National Old-Age Insurance Fund Appeal Dismissal for Non-Appearance: The Court of Appeal reasoned that because the social security litigation procedure is oral and requires personal appearance or proper representation to present arguments, the appellant's non-appearance meant the court was unaware of any grounds to challenge the initial judgment and, finding no overriding public policy issues, confirmed the appealed decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to dispense the appellant from paying the appeal fee.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 24, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04321
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-03790
APPELANTE
Madame Yamina X...épouse Y...
Chez M. Y...Mohammed
...
...
ALGÉRIE
non comparante-non représentée
INTIMÉE
CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme Z...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Mme Yamina X...épouse Y...a interjeté appel du jugement rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Mme Yamina X...épouse Y..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 22 novembre 2013, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure Civile, avec remise de la convocation le 18 mai 2011 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de ... en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.
Par observation orale de sa représentante, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme Yamina X...épouse Y...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Déclare Mme Yamina X...épouse Y...recevable mais non fondée en son appel ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Dispense Mme Yamina X...épouse Y...du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier Le Président