Social Security Agency v. Defunct Company: Administrative Striking Off Due to Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court joined two appeals filed by the social security agency against a judgment concerning a company that was subsequently placed into judicial liquidation, where the liquidator subsequently informed the court that the liquidation had been closed due to insufficient assets. Because the opposing party, the former liquidator, was neither present nor represented, and the case was thus not in a state to be heard, the Court ordered the administrative striking off of the case for lack of diligence, allowing reinstatement only upon proper regularization, specifically the designation of an *ad hoc* representative for the now-defunct company, under penalty of the instance lapsing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Social Security Agency v. Defunct Company: Administrative Striking Off Due to Lack of Diligence: Because the opposing party, the former liquidator, was neither present nor represented, and the case was thus not in a state to be heard, the Court ordered the administrative striking off of the case for lack of diligence, allowing reinstatement only upon proper regularization, specifically the designation of an *ad hoc* representative for the now-defunct company, under penalty of the instance lapsing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order to dismiss/strike the case from the roll due to lack of diligence.
This procedural order mandates the joining of the two appeal cases.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 18, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03888-11/ 07159
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 09/ 00811MN
APPELANTE
URSSAF 77- SEINE ET MARNE
6 rue René Cassin
77023 MELUN CEDEX
représentée par M. X...en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉ
Me Y...Yves-Mandataire liquidateur de SARL ERSC
...
...
77007 MELUN CEDEX
non comparant-non représenté
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Deux appels ont été interjetés par l'Urssaf de Seine et Marne les 14 avril et 24 juin 2011 à l'encontre du jugement no 09/ 00811 rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Melun le 14 décembre 2010 dans un litige l'opposant à la Sarl ERSC dont le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 20 décembre 2010 désignant Me Yves Y...en qualité de liquidateur.
Il est d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures enregistrées sous les numéros 11/ 03888 et 11/ 07159.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 20 novembre 2013, Me Yves Y..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment signé le 9 septembre 2013, n'est ni présent ni représenté.
Il avait informé la Cour par un courrier daté du 11 septembre 2013 que par jugement du 23 avril 2012 le tribunal de commerce de Melun avait prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl ERSC pour insuffisance d'actif et mis fin à ses fonctions.
L'Urssaf par la voix de son représentant sollicite la radiation de l'affaire.
SUR CE
L'affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le numéros de répertoire général 11/ 07159 à celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 11/ 03888 ;
Ordonne la radiation de son rôle de l'affaires enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 03888.
Dit que l'affaire pourra être rétablie après justification de la de la régularisation de la procédure, au vu de la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la Sarl ERSC ;
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.
Le Greffier Le Président