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11/03441 Généré par l'IA

Appellant's Death and Dismissal of Social Security Appeal

Numéro de cause 11/03441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who had appealed a social security tribunal decision against the National Old Age Insurance Fund, did not appear or send representation, and the appellee informed the court that the appellant had died in September 2011. Consequently, the Court of Appeal ordered the case to be struck from the docket, pending any potential resumption of the action by the deceased's heirs, establishing specific procedural requirements—including providing heir identification, representation mandates or waivers for all heirs, and a restatement of claims—which must be met for reinstatement, failing which the instance will prescribe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Appellant's Death and Dismissal of Social Security Appeal: Consequently, the Court of Appeal ordered the case to be struck from the docket, pending any potential resumption of the action by the deceased's heirs, establishing specific procedural requirements—including providing heir identification, representation mandates or waivers for all heirs, and a restatement of claims—which must be met for reinstatement, failing which the instance will prescribe.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale assurance-vieillesse et survivants de cujus procédure d'action en matière d'assurances sociales allocation de décès suppression de la rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited to justify the manner in which the judgment was pronounced (by making it available to the registry).
Généré par l'IA
13-19599
Death of Appellant Halts Social Security Appeal Proceedings
11/07706
Failure to Appear at Appeal of Social Security Decision
10/05016
Successor's Appeal of Social Security Judgment After Failure to Appear
21/040301
Social Security Tribunal Appeal Dismissed for Instance Expiration
11/04003
Appeal Struck for Failure to Appear and Lack of Diligence in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited to justify the manner in which the judgment was pronounced (by making it available to the registry).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6- Chambre 12

ARRÊT DU 06 Février 2014

(no 14, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03441

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-01760

APPELANT

Monsieur Sebkhaoui X...

...

17200 AIN OUESSERA

ALGERIE

non comparant-non représenté

INTIMÉE

CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

110, avenue de Flandre

75951 PARIS CEDEX 19

représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS CEDEX 07

avisé-non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Sebkhaoui X...a interjeté appel du jugement rendu le 3 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).

A l'audience du 21 novembre 2013, la caisse confirme les termes de son courrier du 9 juillet précédent par lequel elle informait la cour de ce que M. Sebkhaoui X...est décédé le 10 septembre 2011, joignant copie d'un extrait des registres des actes de décès ; elle demande la radiation de l'affaire.

SUR CE

Dans l'attente d'une reprise éventuelle de l'action engagée par les héritiers de M. Sebkhaoui X..., il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Ordonne la radiation de son rôle l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 11/ 03441 ;

Dit que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande des héritiers au vu :

*d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers,

*si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu Sebkhaoui X...,

*d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée,

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.

Le Greffier Le Président