SAS GEOFI v. CPAM 75: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal by a company (SAS GEOFI) against a decision from the social security tribunal concerning an individual and the primary health insurance fund (CPAM 75), the appellant informed the court during the hearing that it was withdrawing its appeal, an action which the opposing parties accepted or did not contest. The appellate court, referencing articles 400 and 401 of the Code of Civil Procedure, ruled that the withdrawal (désistement) was final, thereby confirming acceptance of the initial judgment and extinguishing the appeal proceedings, while also dispensing the appellant from payment of the appeal fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 400 et 401 du Code de Procédure Civile, article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale; SAS GEOFI v. CPAM 75: Withdrawal of Appeal: The appellate court, referencing articles 400 and 401 of the Code of Civil Procedure, ruled that the withdrawal (désistement) was final, thereby confirming acceptance of the initial judgment and extinguishing the appeal proceedings, while also dispensing the appellant from payment of the appeal fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming that the withdrawal of the appeal is perfected.
Cited in the dispositive to dispense the appellant from paying the appeal fee.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 11, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03344
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10/ 04883
APPELANTE
SAS GEOFI
32 rue Charles François d'Aubigny
78420 CARRIERES SUR SEINE
représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517
INTIMÉS
Monsieur Djiby X...
...
75019 PARIS
non comparant-non représenté
CPAM 75- PARIS
21 rue Georges Auric
Département Législation et Contrôle
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SAS GEOFI a interjeté appel du jugement rendu le 27 janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à M. Djiby X...et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 21 novembre 2013, la SAS GEOFI par la voix de son conseil informe la cour de ce qu'elle se désiste de son appel.
La caisse par la voix de son conseil accepte ce désistement.
M. Djiby X..., par l'intermédiaire d'une télécopie adressée par son avocat le jour de l'audience, fait savoir à la cour qu'il ne s'oppose pas au désistement de l'appelante.
SUR CE
Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait.
Il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Donne acte à la SAS GEOFI de son désistement d'appel ;
Donne acte à M. Djiby X...et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris de leur acceptation de ce désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Le Greffier Le président