Family Allowance Fund of Paris v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Family Allowance Fund of Paris appealed a judgment from the Social Security Tribunal of Paris against an individual, but at the hearing, the Fund formally withdrew its appeal, which the opposing party accepted. The Court of Appeal confirmed that this mutual withdrawal, in accordance with the relevant articles of the Code of Civil Procedure, resulted in the perfect extinction of the appellate proceedings, and consequently recorded the withdrawal and waived the payment of the appeal fee by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 400 et 401 du Code de Procédure Civile, article R 144-10 alinéa 2 du ode de la sécurité sociale; Family Allowance Fund of Paris v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Appeal confirmed that this mutual withdrawal, in accordance with the relevant articles of the Code of Civil Procedure, resulted in the perfect extinction of the appellate proceedings, and consequently recorded the withdrawal and waived the payment of the appeal fee by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis confirming that the withdrawal (désistement) is perfect and entails the extinction of the appeal proceedings.
Cited in the dispositive to exempt the appellant from paying the appeal fee (droit d'appel).
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 23, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04184
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-03417
APPELANTE
CAF 75- PARIS
50 rue Docteur Finlay
Bureau des Affaires Juridiques
75750 PARIS CEDEX 15
représentée par M. X...en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE
Madame Hanane Y...
...
75020 PARIS
représentée par Me Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T10
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 039033 du 30/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
La Caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement rendu le 9 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à Mme Hanane Y....
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 22 novembre 2013, la caisse par la voix de son représentant informe la cour de ce qu'elle se désiste de son appel.
Mme Hanane Y...par la voix de son conseil accepte ce désistement.
SUR CE
Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement est parfait.
Il emporte extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de Paris de son désistement d'appel ;
Donne acte à Mme Hanane Y...de son acceptation du désistement d'appel de la Caisse d'allocations familiales de Paris ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du ode de la sécurité sociale.
Le Greffier Le Président