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11/03842 Généré par l'IA

Case Dismissal for Lack of Diligence

Numéro de cause 11/03842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company, which had appealed a social security judgment, was noted as defunct by its former manager without supporting proof, failed to appear at the hearing despite proper notification, and the case had been pending for over two years, leading the Court of Appeal to dismiss the case from its roll due to the lack of diligence by the parties, allowing reinstatement only upon request by the appellee or a properly substantiated request from the appellant demonstrating communication of its position to the appellee.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, l'article 450 du code de procédure civile; Case Dismissal for Lack of Diligence: - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mots-clés

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audition des parties procédure d'action en matière d'assurances sociales recevabilité de la demande de récusation preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation de papiers-valeurs violation du devoir de diligence

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
l'article 450 du code de procédure civile
Cited to specify the procedure by which the decision was pronounced (issuance to the clerk's office).
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10/02573
Association Appeal Dismissed for Lack of Diligence
11/04003
Appeal Struck for Failure to Appear and Lack of Diligence in Social Security Case
11/03888
Social Security Agency v. Defunct Company: Administrative Striking Off Due to Lack of Diligence
12/01103
Appeal Struck for Lack of Diligence
10/05344
Appeal Dismissed for Lack of Diligence and Inactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 450 du code de procédure civile

Cited to specify the procedure by which the decision was pronounced (issuance to the clerk's office).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 06 Février 2014

(no 16 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03842

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 10-00903

APPELANTE

SARL BF COIFFURE

40 rue de la Convention

93120 LA COURNEUVE

défaillante

INTIMÉE

URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE

Service 6012 - Recours Judiciaires

TSA 80028

93517 MONTREUIL CEDEX

représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS CEDEX 07

avisé - non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL BF COIFFURE a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny le 10 mars 2011 dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France.

Dans le courrier qu'il a adressé à la Cour pour former appel M. Mohamed Y... indique sans apporter de justificatif que la SARL BF COIFFURE dont il était le gérant " est radiée depuis septembre 2008 et elle n'existe plus juridiquement" .

A l'audience du 21 novembre 2013, la SARL BF COIFFURE n'est ni présente ni représentée, la lettre recommandée avec avis de réception contenant sa convocation est revenue avec la mention " destinataire non identifiable" .

La représentante de la caisse sans nouvelles de l'appelante sollicite la radiation de l'affaire.

SUR CE

L'affaire enregistrée depuis le 14 avril 2011, soit depuis plus de deux ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée, dans ces conditions elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Ordonne la radiation de son rôle de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 11/03842 ;

Dit que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la communication régulière de ce document à l'intimée.

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.

Le Greffier Le Président