Liquidator's Non-Appearance Upholds Social Security Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a social security tribunal's decision concerning a dispute with a social security collection agency, but the entity's subsequently appointed liquidator, despite being duly summoned, failed to appear or be represented at the appellate hearing to present any arguments against the initial judgment. Given that social security litigation procedures require parties to appear or be duly represented to present their grounds of appeal, and finding no overriding public policy issues to address, the appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety while exempting the appellant from paying the appeal fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Liquidator's Non-Appearance Upholds Social Security Decision: Given that social security litigation procedures require parties to appear or be duly represented to present their grounds of appeal, and finding no overriding public policy issues to address, the appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety while exempting the appellant from paying the appeal fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to dispense the appellant from paying the appeal fee.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 27, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 07107
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10/ 03007
APPELANTE
Me Z...Marie-Hélène (SCP Z...-YANG-TING RCS PARIS No 530 194 968)- Mandataire de SARL VHM
...
75001 PARIS
non comparant-non représenté
SARL VHM
Chez son représentant légal M. Haroutioun X...
...
94140 ALFORTVILLE
défaillante
INTIMÉE
URSSAF 75- PARIS/ REGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par M. Y...en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Michèle SAGUI, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SARL VHM a interjeté appel le 10 juillet 2012 du jugement rendu le 18 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf d'Ile de France.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
Le tribunal de commerce de Paris a prononcé en date du 28 novembre 2012 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL VHM, désignant Me Marie-Hélène Z...comme mandataire liquidateur.
Cette dernière, bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 20 novembre 2013, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment signé le 24 juillet 2013, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.
Par observation orale de son représentant, l'Urssaf prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir l'appel, Me Marie-Hélène Z..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la SARL VHM, laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Confirme le jugement déféré en toutes leurs dispositions ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier Le Président