Failure to Appear in Social Security Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant who had duly received notice of the appeal hearing concerning a decision by the social security court failed to appear or be represented, leaving the appellate court unaware of any specific grounds for challenging the initial judgment. Consequently, the Court of Appeal confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that because the appellant did not present any arguments, and as the procedure did not reveal any overriding public policy issues, there were no grounds to overturn the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale; Failure to Appear in Social Security Appeal: Consequently, the Court of Appeal confirmed the lower court's decision in its entirety, reasoning that because the appellant did not present any arguments, and as the procedure did not reveal any overriding public policy issues, there were no grounds to overturn the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as a basis for confirming the challenged judgment because the appeal was not supported by substantive arguments.
This article relates to the procedure for making the judgment available to the parties, which is procedural context for the final decision.
This article concerns the procedure for the hearing, specifically relating to the reporting judge in a deliberation without mandatory representation.
The Court cited this article to justify dispensing the appellant from paying the appeal fee.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 26, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04349
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 20412000
APPELANT
Monsieur X...
...
22000 AZILAL
MAROC
non comparant-non représenté
INTIMÉE
CNAV-CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme A...en vertu d'un pouvoir spécial
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
M. X... a interjeté appel du jugement rendu le 18 décembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
M. X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 22 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure Civile avec remise de la convocation le 18 janvier 2012, par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Beni Mellal au Maroc et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
Par observation orale de sa représentante, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Déclare M. X... recevable mais non fondé en son appel ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Dispense M. X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Le Greffier Le Président