Social Security Appeal Withdrawal and Extinction of Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant in a social security appeal concerning a judgment from September 13, 2012, formally withdrew its appeal by letter dated April 12, 2013, after the case had been previously struck off and then re-inscribed. The court reasoned that the withdrawal of the appeal, governed by the Code of Civil Procedure, was perfected because the appellee had not filed a cross-appeal or incidental request, thus rendering the withdrawal unconditional; consequently, the court recognized the extinction of the instance pursuant to relevant articles, confirming that the initial judgment would take full effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 384 et 385 du code de procédure civile, article 401 de ce code; Social Security Appeal Withdrawal and Extinction of Instance: The court reasoned that the withdrawal of the appeal, governed by the Code of Civil Procedure, was perfected because the appellee had not filed a cross-appeal or incidental request, thus rendering the withdrawal unconditional; consequently, the court recognized the extinction of the instance pursuant to relevant articles, confirming that the initial judgment would take full effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited to justify the conclusion regarding the extinction of the proceedings following the withdrawal of the appeal.
This article is cited to rule on the admissibility and effect of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
Chambre des affaires de la sécurité sociale
PARTIES EN CAUSE :
SAS AVENIR / URSSAF DE PARIS ET REGION PARISIENNE
R.G. N 13/09894
Sur appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2012
par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny
ORDONNANCE
Nous, Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Marion MÉLISSON, greffier,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Après radiation du 28 mars 2013 et réinscription au rôle, la SAS AVENIR, appelante, a par courrier reçu le 12 avril 2013, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle le 12 octobre 2012, d'un jugement prononcé le 13 septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Bobigny.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident préalable de la part de l'Urssaf d'Ile de France, intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
Constatons l'extinction de l'instance ;
Disons que le jugement rendu le 13 septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Bobigny produira son plein et entier effet.
Le Greffier, Le Président,