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14/00193 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Curatorship Case

Numéro de cause 14/00193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a lower court's decision from December 16, 2013, which imposed a reinforced curatorship measure for sixty months on an individual and appointed another person as the curator. Subsequently, the appellant and the appointed curator jointly submitted a letter dated January 14, 2014, formally withdrawing their appeal. Based on the appellant's declaration of withdrawal and the relevant procedural articles, the court acknowledged the withdrawal and declared the appellate proceedings extinguished.

Regeste Legislator

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal in Curatorship Case: Subsequently, the appellant and the appointed curator jointly submitted a letter dated January 14, 2014, formally withdrawing their appeal. Based on the appellant's declaration of withdrawal and the relevant procedural articles, the court acknowledged the withdrawal and declared the appellate proceedings extinguished.

Mots-clés

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levée de curatelle retrait de la demande droit d'exposition décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative action en révocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile

These articles were cited as the legal basis for pronouncing the judicial withdrawal (désistement).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

Place du Parlement de Bretagne

CS 66423

35064 RENNES CEDEX

RG N0 14/193

Ordonnance No 38

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,

Vu les déclarations d'appel régularisées par Mme Yvette Y... et par Monsieur Jean-Claude Z... à l'encontre d'un jugement en date du 16 décembre 2013 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VANNES , décision ouvrant une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois à l'égard de Mme Yvette Y... et désignant Monsieur Jean-Claude Z... en qualité de curateur ;

Vu le courrier en date du 14 janvier 2014 de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... indiquant qu'ils se désistent de leur appel,

Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... et l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame Y... , à Monsieur Z... et Monsieur le Procureur Général.

Fait à Rennes le 24 janvier 2014

Le magistrat délégué à la protection des majeurs

Monsieur Pierre FONTAINE