Claimant Seeks Compensation for Brief Provisional Detention Leading to Acquittal and Withdrawal

COUR D'APPEL

DE NÎMES

indemnisation à raison d'une détention provisoire

DÉCISION No 5/ 14

R. G : 12/ 04410

BK/ CM

X...

C/

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

MINISTERE PUBLIC

DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014

DEMANDEUR :

Monsieur Moussa X...

né le 14 Mai 1990 à BASTIA (20200)

...

33600 PESSAC

Représenté par Me Jean-guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 30189/ 002/ 2013/ 229 du 26/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

CONTRE :

Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

né en à

6 rue Louise Weiss

Bâtiment Condorcet

75703 PARIS CEDEX 13

Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES

MINISTERE PUBLIC

Parquet Général

Cour d'Appel de Nîmes

30031 NIMES CEDEX

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

DÉBATS :

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 28 Janvier 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

.../...

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;

Le demandeur n'a pas comparu son Conseil a déposé ses conclusions ;

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;

Le Procureur Général a développé ses conclusions

DÉCISION :

Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 04 Février 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,

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Par requête, enrôlée le 04 octobre 2012 sous le No 12/ 04410 Moussa X...a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixée à la somme de 15 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, en raison de la détention provisoire subie du 19 mars 2011 au 22 mars 2011, au cours d'une procédure terminée à son égard par le prononcé d'une décision de relaxe du Tribunal correctionnel D'Avignon en date du 26 mars 2012 ;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le dossier de procédure ;

Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat et du Procureur Général ;

Vu la demande de désistement d'instance du requérant ;

Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère Public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions.

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PAR CES MOTIFS,

Le Premier Président,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d'instance de Moussa X...;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;

La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,