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13/02280 Généré par l'IA

State Compensation Claim After Acquittal Withdrawal

Numéro de cause 13/02280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for material and moral damages resulting from a period of provisional detention that concluded with an acquittal. The Court of Appeal, having reviewed the application, the submissions from the Judicial Agent of the State and the Public Prosecutor, and noting the applicant's request for a withdrawal, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, while ordering the State to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du Code de Procédure Civile; State Compensation Claim After Acquittal Withdrawal: The Court of Appeal, having reviewed the application, the submissions from the Judicial Agent of the State and the Public Prosecutor, and noting the applicant's request for a withdrawal, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, while ordering the State to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique indemnité pour détention indemnité pour tort moral état requérant retrait des conclusions civiles indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du Code de Procédure Civile
This article was cited in the initial request by the applicant regarding costs, but it does not appear in the dispositive orders, which are the only basis for inclusion.
Généré par l'IA
06/00019IDP
Compensation for Detention Following Acquittal
07/02833
Claim for Compensation Following Acquittal After Provisional Detention
2209188
Claim Withdrawal in State Compensation Suit
06/00018IDP
Compensation for Pre-Trial Detention Following Acquittal
2201347
Litigant's Withdrawal of Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du Code de Procédure Civile

This article was cited in the initial request by the applicant regarding costs, but it does not appear in the dispositive orders, which are the only basis for inclusion.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE NÎMES

indemnisation à raison d'une détention provisoire

DÉCISION No 6/ 14

R. G : 13/ 02280

BK/ CM

X...

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

MINISTERE PUBLIC

DÉCISION DU 04 FEVRIER 2014

DEMANDEUR :

Monsieur Emmanuel X...

né le 07 Octobre 1965 à BELFORT (90000)

Centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN

...

77351 MEAUX CEDEX

Représenté par Me Virginie CRES, avocat au barreau d'ALES

CONTRE :

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

6 rue Louise Weiss

Bâtiment Condorcet

75703 PARIS CEDEX 13

Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES

Monsieur MINISTERE PUBLIC

PALAIS DE JUSTICE

30000 NIMES

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

DÉBATS :

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 28 Janvier 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

.../...

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;

Le demandeur n'a pas comparu son Conseil a déposé ses conclusions ;

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;

Le Procureur Général a développé ses conclusions

DÉCISION :

Vu la requête, enrôlée le 15 mai 2013, sous le No 13/ 02280 Emmanuel X...a sollicité l'allocation d'une indemnité qu'il a fixée à la somme de de 14 461 Euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ; la somme 15 000 Euros eu titre de son préjudice moral ; la somme de 700 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison d'une détention provisoire du 11 février 2009 au 3 juillet 2009, au cours d'une procédure terminée à son égard par le prononcé d'une décision de relaxe par le Tribunal correctionnel de Nîmes en date du 20 novembre 2012.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le dossier de procédure ;

Vu les conclusion s régulièrement notifiées de l'Agent judiciaire de l'Etat et du Procureur Général ;

Vu la demande de désistement d'instance du requérant ;

Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère Public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions.

Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 04 Février 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,

*

.../...

PAR CES MOTIFS,

Le Premier Président,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d'instance d'Emmanuel X...;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;

La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,