Mother's Visitation Suspension Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought regarding a lower court's decision, which provisionally suspended a mother's visitation rights based on a detailed and specific educational service report from July 3, 2013, detailing difficulties encountered during the last visit; although the visitation rights were later reinstated by a subsequent order in September 2013, the appellate court confirmed the initial decision because the factual basis provided in the July 2013 report was deemed precise and sufficiently reasoned to support the suspension, thus upholding the judgment in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du Code de procédure civile, article 1195 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Mother's Visitation Suspension Upheld on Appeal: Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 JUILLET 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the section detailing the composition of the court and how the case was debated, which governs the procedure for appeal hearings in minors' chambers.
Cited as part of the formalities completed before rendering the decision.
Although the text uses French abbreviations, this provision (likely relating to costs or expenses allocation in the French system, corresponding to a general rule for legal costs) is cited in the dispositive ('Laisse les dépens à la charge du Trésor Public'). Since the user prompt requests output based on the *logic* of cost allocation cited in the dispositive, and this is the final order regarding costs, I must look for the corresponding procedural element cited regarding costs in the dispositive. In this case, the dispositive states costs are left to the Treasury ('Laisse les dépens à la charge du Trésor Public'), which is a cost decision. Since the instruction focuses strictly on provisions *cited* in the dispositive, and only French procedural codes are cited there, I will list the cited French procedural codes used for the decision mechanism and cost allocation.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 13/ 00091
AFFAIRE :
M. Carl X...
Mme Nathalie Y...
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
LS/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 03 FEVRIER 2014
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Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 JUILLET 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Carl X..., demeurant ...
NON COMPARANT
APPELANT
ET :
Madame Nathalie Y..., demeurant ...
NON COMPARANTE, représentée par Me Marie-Christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Madame Z...;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 20 Janvier 2014, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Z...et Maître DUGENY-TRUFFIT, avocat, ont été entendus en leurs observations ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 03 Février 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 12 juillet 2013 par M. Carl X... de l'ordonnance rendue le 8 juillet 2013 par la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui, avec exécution provisoire, a suspendu provisoirement le droit de visite de Mme Y....
A l'audience de la cour, M. Sarrazin, président, est entendu en son rapport.
Mme Z..., représentant le Pôle Solidarité Enfance, et Me Dugeny-Truffit, conseil de Mme Y..., sont entendues en leurs observations.
Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision déférée.
SUR QUOI
Attendu que la suspension du droit de visite est intervenue suite à une note du service éducatif du 3 juillet 2013 qui soulignait une difficulté rencontrée lors de la dernière visite entre Alison et sa mère ;
Attendu par ailleurs que le droit de visite a été rétabli par ordonnance du 3 septembre 2013 ;
Attendu que la note du service éducatif en date du 3 juillet 2013 était précise et circonstanciée, qu'il convient donc, par adoption des motifs, de confirmer la décision déférée ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Déclare l'appel recevable,
- Confirme la décision déférée,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.