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13-12712 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 13-12712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation determined that a purely material error existed in the written text of a previously rendered judgment concerning the cited legal provision, specifically noting that "L. 2314-3-1 of the labor code" was incorrectly written as "L. 2324-4-1." Consequently, the court ordered the rectification of the initial ruling, directing that the correction be transcribed, and allocated the costs to the public treasury.

Regeste Legislator

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article L. 2314-3-1 du code du travail; Correction of Material Error in Judgment: 2314-3-1 of the labor code" was incorrectly written as "L. 2324-4-1." Consequently, the court ordered the rectification of the initial ruling, directing that the correction be transcribed, and allocated the costs to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire cognition du pourvoi en cassation défaut grave de la procédure à l'étranger correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2314-3-1 du code du travail
The reference is cited within the order specifying the rectification of a material error in a previous judgment.
Généré par l'IA
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
12-18556
Correction of Material Error in Supreme Court Decision
00-60326
Correction of Material Errors in Judgment
06-21927
Correction of Prior Ruling for Material Error in Omission
14-11377
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 2314-3-1 du code du travail

The reference is cited within the order specifying the rectification of a material error in a previous judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 4, 2e paragraphe, ligne 3 ;

Attendu qu'il faut lire : « ... au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail... » (et non L. 2324-4-1) ;

Et attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1943 FS-P+B+R sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze ;

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.