Legislator Jurisprudence & Législation
12-25436 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal; Court Imposes Costs

Numéro de cause 12-25436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court officially acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company, which was represented by its counsel, after the report was filed, in accordance with the relevant procedural article requiring a court decision to formalize such a withdrawal. Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal by the company, condemned it to pay the costs, and rejected its claim based on the procedural article allowing for the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal; Court Imposes Costs: Consequently, the Court formally accepted the withdrawal of the appeal by the company, condemned it to pay the costs, and rejected its claim based on the procedural article allowing for the compensation of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête dissolution de la société assurance de protection juridique modération des honoraires d'avocat conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the appellant's request made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Fareco, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Fareco de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.