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12-24095 Généré par l'IA

Equiteam v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 12-24095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company Equiteam, following a declaration of withdrawal transmitted on January 7, 2014, against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on June 14, 2012, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered the appealing company to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Equiteam v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC dépens retrait de l'opposition renvoi préjudiciel recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
12-13190
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
00-20187
Company v. Opposing Party: Withdrawal of Appeal Recorded
06-17784
Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)
09-41244
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
18-13607
Company Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 7 janvier 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Equiteam, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Equiteam de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Equiteam aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Equiteam de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.