Labor Appeal Filed in Wrong Appellate Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a labor court decision to the wrong appellate court, filing the appeal with the Court of Appeal of Paris instead of the territorially competent Court of Appeal of Versailles. The appellant argued that an appeal filed within the required time limits before a territorially incompetent jurisdiction should be deemed receivable, obligating the receiving court to designate the correct jurisdiction, and that declaring the appeal inadmissible violated his right to appeal under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the initial decision originated from a labor tribunal within the territorial jurisdiction of a different appellate court, the appeal violated mandatory public order rules regarding territorial jurisdiction, justifying the declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, Art. 700 du code de procédure civile; Labor Appeal Filed in Wrong Appellate Jurisdiction: The appellant argued that an appeal filed within the required time limits before a territorially incompetent jurisdiction should be deemed receivable, obligating the receiving court to designate the correct jurisdiction, and that declaring the appeal inadmissible violated his right to appeal under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the initial decision originated from a labor tribunal within the territorial jurisdiction of a different appellate court, the appeal violated mandatory public order rules regarding territorial jurisdiction, justifying the declaration of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation as the basis for upholding the Cour d'appel's decision that the appeal was inadmissible due to violation of public order rules concerning jurisdiction.
Applied to reject the requests made under this article concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2012), que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye de diverses demandes formées à l'encontre de son employeur, la société Carl Zeiss Méditec France ; qu'il a formé appel du jugement du conseil devant la cour d'appel de Paris ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de le débouter de sa demande tendant à ce que la cour d'appel de Versailles soit désignée compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen, que doit être déclaré recevable l'appel formé, dans les délais et formes requis, devant une juridiction territorialement incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel formé, dans le délai et les formes requis, devant la cour d'appel de Paris en lieu et place de la cour de Versailles, privant ainsi le salarié de la voie de recours qu'il avait clairement manifesté la volonté d'exercer, la cour d'appel a violé les articles 96, 122 et 543 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a constaté que la décision attaquée, avait été rendue par un conseil de prud'hommes situé dans le ressort d'une autre cour d'appel, ce dont il résultait que les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire avaient été méconnues ; qu'elle a exactement décidé, sans méconnaître les exigences de l'article l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'acte, que l'appel n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel formé par Monsieur Didier X... irrecevable et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la cour d'appel de Versailles soit désignée compétente pour connaître du présent litige ;
AUX MOTIFS QUE l'appel de Monsieur X... a été formé auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS alors qu'il aurait dû l'être devant celui la cour d'appel de VERSAILLES territorialement compétente ; qu'un appel formé devant une autorité incompétente pour le recevoir équivaut à une absence d'acte ;
ALORS QUE doit être déclaré recevable l'appel formé, dans les délais et formes requis, devant une juridiction territorialement incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel formé, dans le délai et les formes requis, devant la Cour de Paris en lieu et place de la Cour de Versailles, privant ainsi le salarié de la voie de recours qu'il avait clairement manifesté la volonté d'exercer, la cour d'appel a violé les articles 96, 122 et 543 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.