Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that neither resolved the main issue nor terminated the proceedings, as required by procedural law for an appeal to be received independently of the final judgment, where the lower court had overruled an objection based on the principle of procedural unity and suspended the proceedings pending a decision from the administrative council regarding the validity of the union representative's dismissal authorization, without the appellant demonstrating any excess of power by the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 380-1 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision that did not terminate the proceedings.
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal.
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of legal costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 380-1, 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 août 2012), que la Fédération des oeuvres laïques de l'Ain ayant soulevé, pour un motif tiré de la règle d' unicité de l'instance, l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par son ancien salarié, M. X..., la cour d'appel a dit que le principe de l'unicité d'instance ne saurait être opposé au salarié et sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat statuant sur la validité de l'autorisation de licencier le salarié, titulaire d'un mandat syndical ;
Que cette décision n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance le pourvoi, en l'absence d'un quelconque excès de pouvoir de la part du juge, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE, le pourvoi ;
Condamne la Fédération des oeuvres laïques de l'Ain aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération des oeuvres laïques de l'Ain à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.