Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory two-month deadline; specifically, an appellate decision served on March 23, 2012, resulted in an appeal being lodged on October 30, 2012, which the court deemed late, holding that this tardiness was not excused even if the challenged decision had not been formally served on the parties' representatives pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 678 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month deadline for filing an appeal, the violation of which is the main ground for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Cited in the reasoning section concerning the late filing, but the court explicitly states that the delay is regardless of this article, and it is not used in the final orders (only as a context for admissibility).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. X... :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;
Attendu qu'à la requête de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2012) a été régulièrement signifié le 23 mars 2012 à la société du Pramaou ;
Attendu que la société du Pramaou a formé un pourvoi par déclaration enregistrée le 30 octobre 2012 ;
Que ce pourvoi, formé hors délai, peu important que l'arrêt attaqué n'ait pas été préalablement signifié aux représentants des parties par application de l'article 678 du code de procédure civile, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la SCI du Pramaou aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Pramaou à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Pramaou ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.