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12-21353 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 12-21353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Third Civil Chamber, exercising its power under article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error existed in its judgment of July 2, 2013, specifically the phrase "condamner la bailleresse preneur" in the third paragraph on page two. Consequently, the court rectified the prior judgment by ordering the deletion of the word "preneur" following "la bailleresse" to correct the manifest error in the published text.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment: Consequently, the court rectified the prior judgment by ordering the deletion of the word "preneur" following "la bailleresse" to correct the manifest error in the published text.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC inexactitude manifeste notion de décision indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court rectified a material error in a previous decision based on this procedural article.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court ordered that the costs remain the responsibility of the Public Treasury.
Généré par l'IA
07-19427
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Defendant Identification
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment
05-17537
Correction of Material Error in Cassation Ruling
94-14463
Correction of Material Error in Cassation Judgment
07-14354
Correction of Material and Typographical Errors in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court rectified a material error in a previous decision based on this procedural article.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court ordered that the costs remain the responsibility of the Public Treasury.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 juillet 2013, en ce que qu'il est indiqué à la septième ligne du 3e paragraphe de la page 2 « condamner la bailleresse preneur » ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 830 du 2 juillet 2013 en ce qu'il a dit « condamner la bailleresse preneur » , et dit qu'il y a lieu de supprimer le mot « preneur » derrière « la bailleresse » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.