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12-28371 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award by Court of Cassation

Numéro de cause 12-28371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The party that had filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Chambéry formally withdrew its appeal through multiple filings with the Court of Cassation. Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the court was required by the relevant civil procedure article to formally record the withdrawal in a ruling. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and awarded a sum of money to the opposing parties based on the applicable article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award by Court of Cassation: Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the court was required by the relevant civil procedure article to formally record the withdrawal in a ruling. Consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and awarded a sum of money to the opposing parties based on the applicable article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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remboursement de frais article du CPC motifs de cassation dépens retrait de la requête commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the report was filed, requiring it to be recorded by a decision, as stipulated by this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to condemn the appellants to pay a sum to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 mars 2013, 20 et 23 janvier 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jacques X... et Mme Patricia X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des consorts Y..., de Mmes I..., Z..., Lisette A..., B..., J... C..., Caroline A..., K..., L..., M..., N..., D..., Paulette et Yvette E..., O... et Nadine B..., de MM. F..., G..., H..., François et Frédéric P..., K..., Bayard, N... et Q... et de la société Les Frasses ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine, Michèle et Caroline Y... et MM. Cyrille, Pierre, Mathieu et Basile Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.