Legislator Jurisprudence & Législation
13-10663 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 13-10663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a matter involving an appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Orléans dated November 12, 2012, the appellants formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on January 27, 2014, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code stipulating that a withdrawal occurring after the report must be confirmed by a ruling, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs of the proceedings, while rejecting a request made under a specific article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Pursuant to the relevant procedural code stipulating that a withdrawal occurring after the report must be confirmed by a ruling, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs of the proceedings, while rejecting a request made under a specific article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation notification de la décision paiement de l'amende arbitrage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating a ruling to confirm the withdrawal as per this article.

Article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the application for costs under Article 700 by rejecting the request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2014, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 novembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de l'association Résidence Bocage parc ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.