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13-40068 Généré par l'IA

Supreme Court Deference to Constitutional Council on Identical Legislation

Numéro de cause 13-40068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court suspended ruling on a priority question of constitutionality because the exact same legislative provision was already subject to review by the Constitutional Council following a referral from the same chamber in a prior case. Citing the rule that the Supreme Court is not required to refer a question when the Constitutional Council is already seized of the matter on identical grounds, the Court chose to defer its decision pending the outcome of the ongoing constitutional review.

Regeste Legislator

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article 126-12 du code de procédure civile; Supreme Court Deference to Constitutional Council on Identical Legislation: Citing the rule that the Supreme Court is not required to refer a question when the Constitutional Council is already seized of the matter on identical grounds, the Court chose to defer its decision pending the outcome of the ongoing constitutional review.

Mots-clés

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constitutionnalité motif de révision concours de droits fondamentaux contrôle juridictionnel grief de violation constitutionnelle droit parlementaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 126-12 du code de procédure civile

The court cited this article as the basis for deciding not to refer a QPC when the same provision is already under review by the Constitutional Council.

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel

This is the operative order instructing the suspension of the ruling on the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que par arrêt du 21 novembre 2013, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.