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13-22073 Généré par l'IA

Appeal Regarding Constitutionality of Presumption of Work-Related Suicide Claim Dismissed

Numéro de cause 13-22073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealing a decision affirming the professional origin of an employee's suicide, which occurred during work hours and on the premises, raised a priority question of constitutionality concerning the social security provision that establishes a presumption of work-relatedness for such incidents, requiring proof that the event is entirely unrelated to work to rebut it, and challenged this presumption as violating rights regarding privacy, defense, freedom to conduct business, and equality before public burdens. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council because it deemed the question not new, as it challenged established, long-standing jurisprudence interpreting a constitutional text, and furthermore, determined the challenge was not serious as it merely contested the application of this existing jurisprudence to specific factual circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du code de la sécurité sociale; Appeal Regarding Constitutionality of Presumption of Work-Related Suicide Claim Dismissed: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council because it deemed the question not new, as it challenged established, long-standing jurisprudence interpreting a constitutional text, and furthermore, determined the challenge was not serious as it merely contested the application of this existing jurisprudence to specific factual circumstances.

Mots-clés

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constitutionnalité qualité pour recourir droit au travail fardeau de la preuve sphère privée droit acquis

Dispositions légales citées

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article L. 411-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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10-16157
Suicide at Work Site Recognized as Work Accident
82-14730
Workplace Death Presumption Appeal Decision
97-13785
Employer Appeal Dismissed in Fatal Hemorrhage Work-Relatedness Case
18-13917
Suicide Not Recognized as Work Accident Due to Lack of Causal Link
16-12732
Employer Appeal Rejected in Occupational Illness Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative disposition, indicating that the referral of the priority question of constitutionality is refused.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Cascades, ayant déposé le 29 juillet 2013 un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 mai 2013 lui ayant déclaré opposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie de prise en charge au titre de la législation professionnelle du suicide d'un de ses salariés intervenu le 20 mars 2009, a présenté le 27 novembre 2013, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il suppose, pour que soit renversée la présomption de l'origine professionnelle du suicide intervenu pendant le temps et sur le lieu de travail, la preuve que celui-ci est totalement étranger au travail, est-il conforme aux principes du droit au respect de la vie privée, des droits de la défense, de la liberté d'entreprendre et de l'égalité devant les charges publiques, tels que prévus aux articles 2, 16, 4, 1, 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;

Et attendu que sous couvert d'une prétendue atteinte à la Constitution qui serait portée par un texte de loi ou par son application jurisprudentielle ancienne et constante déduisant de ce texte l'existence d'une présomption d'imputabilité au travail des accidents survenus pendant le temps et sur le lieu de travail, la question ne tend qu'à contester l'application de cette jurisprudence à des circonstances particulières de fait et ne revêt donc pas de caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.