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12-26413 Généré par l'IA

Cassation of Indemnification Ruling in Limoges Appeal Judgment

Numéro de cause 12-26413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed and annulled a judgment from the Court of Appeal of Limoges dated May 10, 2012, specifically concerning the order that one party was required to indemnify another for a conviction in favor of a third party, thereby referring that specific issue back to the Court of Appeal of Poitiers for a new determination, while affirming the rest of the prior decision.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Cassation of Indemnification Ruling in Limoges Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle arbitrage droit à la résolution du contrat interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The court rejected the claims made under this article in the operative part of the decision.
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90-21521
Appeal Regarding Indemnification Liability Upheld
97-19684
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Limoges Judgment Case
88-10682
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
05-80766
Court of Cassation Quashes Lyon Court of Appeal Decision on Improper Dismissal of Appeal
12-17559
Withdrawal of Appeal in Limoges Court of Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the claims made under this article in the operative part of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 en en modifiant partiellement le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 et statuant à nouveau,

Rectifie le dispositif comme suit :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir M. Sébastien Y... de la condamnation prononcée contre lui au bénéfice de M. Michel Y..., l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. Sébastien Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1207 F- D du 30 octobre 2013 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.