Case Concerning Procedural Reasoning in Psychiatric Hospitalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the First President of the Court of Appeal which confirmed the lifting of an involuntary psychiatric hospitalization based on a handwritten letter from the patient to the judge complaining of abusive confinement, ruling that the appellate decision violated the procedural article requiring sufficient reasoning because its reasoning—that the letter's content made the author and the request unequivocally clear despite a lack of perfect legal terminology—was contradictory by asserting an obvious interpretation while simultaneously acknowledging the absence of perfect legal exactitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Case Concerning Procedural Reasoning in Psychiatric Hospitalization Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the main ground for cassating the lower court's order because its reasoning was contradictory, equivalent to an absence of reasoning.
This provision relates to the imposition of legal costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que des motifs contradictoires équivalent à leur absence ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., né le 25 avril 1978, placé en régime d'hospitalisation psychiatrique complète sur demande de sa mère, a adressé au juge des libertés et de la détention, le 21 décembre 2012, une lettre manuscrite datée, transmise par fax le même jour au greffe du magistrat, et ainsi rédigée : « Monsieur le juge, je porte plainte pour enfermement abusif. J'espère vous rencontrer très prochainement. » ;
Attendu que pour confirmer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement, l'ordonnance retient que d' « évidence même s'il n'est pas libellé en termes d'une parfaite exactitude juridique, un tel courrier permet d'identifier de manière non équivoque son auteur, et la nature de la requête » ;
Que par ces motifs, l'évidence excluant l'interprétation, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 janvier 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.