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12-28701 Généré par l'IA

Neighboring Property Owner Not Liable for Tenant's Tree Encroachment

Numéro de cause 12-28701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs sued their neighbor, who was a tenant and not the owner of the property, to compel the removal and pruning of trees on the boundary line, and also sought one euro in damages after the work was performed. The appellate court upheld the lower court's dismissal of the claim for damages, reasoning that actions based on civil code articles concerning servitudes related to planting distances (articles 671 and following) can only be directed against the owner of the burdened property, not merely the occupying tenant, as a servitude imposes a charge on an inherited property for the benefit of another.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 671, Article 672, Article 673; Neighboring Property Owner Not Liable for Tenant's Tree Encroachment: The appellate court upheld the lower court's dismissal of the claim for damages, reasoning that actions based on civil code articles concerning servitudes related to planting distances (articles 671 and following) can only be directed against the owner of the burdened property, not merely the occupying tenant, as a servitude imposes a charge on an inherited property for the benefit of another.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire action en indemnité limite de propriété foncière droit de voisinage chose sans maître legs de la chose d'autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the claim of M. et Mme X... based on this article.
Article 671
Although cited in the reasoning against the appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Article 672
Although cited in the reasoning against the appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Article 673
Although cited in the reasoning against the appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
04-20370
Property Owner v. Neighbor: Compelling Trimming of Encroaching Tree Branches
12/00835
Property Right to Compel Tree Pruning and Damages for Non-Compliance
16-23663
Property Owners v. Neighbor Regarding Boundary Tree Planting Distances
JURITEXT000006962960
Neighbor Fence Encroachment and Servitude Dispute
1996-4134
Neighbor Boundary Dispute and Tree Ownership Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du code de procédure civile

The court rejected the claim of M. et Mme X... based on this article.

Article 671

Although cited in the reasoning against the appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.

Article 672

Although cited in the reasoning against the appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.

Article 673

Although cited in the reasoning against the appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 24 août 2012), que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds ; que M. Y... ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X... ont demandé à l'audience sa condamnation à leur verser 1 euro de dommages-intérêts ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin fût-il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987) ;

Mais attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'ayant constaté que M. Y... occupait sans en être propriétaire le fonds sur lequel étaient plantés les arbres objet du litige, le tribunal en a exactement déduit que l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande de condamnation de M. Y... à leur payer des dommages-intérêts pour n'avoir pas élagué des arbres et arbustes débordant sur leur propriété,

Aux motifs que M. Y... n'était pas propriétaire de l'immeuble à usage d'habitation qu'il occupait ;

Alors que, si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin fût-il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'annexe au décret n° 87-721 du 26 août 1987).