Challenge to Restriction on Foreign Work Pension Contribution Buy-back by Non-Nationals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the constitutionality of the former article L. 742-2 of the Social Security Code, which restricted the ability to purchase pension contributions for work performed abroad to French nationals, arguing this violated constitutional principles of equality. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the claimant could not claim a vested right, and that the legislature's choice to limit the buy-back option to French expatriates to help them complete their pension rights, while distinguishing their situation from that of foreigners who worked abroad, did not appear to violate the constitutional principle of equality or the preamble requirements, thus finding the question lacked seriousness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 742-2 du code de la sécurité sociale; Challenge to Restriction on Foreign Work Pension Contribution Buy-back by Non-Nationals: 742-2 of the Social Security Code, which restricted the ability to purchase pension contributions for work performed abroad to French nationals, arguing this violated constitutional principles of equality. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the claimant could not claim a vested right, and that the legislature's choice to limit the buy-back option to French expatriates to help them complete their pension rights, while distinguishing their situation from that of foreigners who worked abroad, did not appear to violate the constitutional principle of equality or the preamble requirements, thus finding the question lacked seriousness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the referral to the Constitutional Council is denied.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., ayant frappé de recours le refus opposé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à sa demande de rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée accomplie au Maroc en tant que coopérant français du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1962 au motif qu'il n'avait pas la nationalité française lors de cette demande, a saisi la cour d'appel de Paris d'un mémoire spécial portant question prioritaire de constitutionnalité transmise le 28 novembre 2013 à la Cour de cassation par cette juridiction en énonçant qu'il conteste : « la constitutionnalité de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010, au regard des articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'une part, que l'intéressé, cherchant à compléter ses droits par un rachat, ne peut se prévaloir d'une situation légalement acquise, d'autre part, qu'en réservant la faculté de rachat des droits à l'assurance vieillesse française aux nationaux ayant travaillé à l'étranger, dont la situation n'est pas identique à celle des étrangers ayant travaillé hors de France, il n'apparaît pas que le législateur, en fixant un critère approprié au but poursuivi qui est de permettre aux travailleurs français expatriés de compléter leurs droits à l'assurance vieillesse française, ait ainsi méconnu le principe constitutionnel d'égalité, ni les exigences de valeur constitutionnelle découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Que dès lors la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.