Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Definitive Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision from the Court of Appeal of Caen that rejected their requests for release pending trial on charges including aggravated theft and undeclared work, brought a recourse before the Court of Cassation. The Court of Cassation found that since the same appellate court had already definitively sentenced the appellant to seven years of imprisonment by a prior decision, the current appeal against the denial of release had become moot, resulting in a ruling of no need to rule on the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Definitive Sentencing: The Court of Cassation found that since the same appellate court had already definitively sentenced the appellant to seven years of imprisonment by a prior decision, the current appeal against the denial of release had become moot, resulting in a ruling of no need to rule on the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court before issuing its decision of no grounds to rule.
Cited as the provision establishing the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Francis X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, vols aggravés, tentatives de vol aggravé, en récidive, travail dissimulé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 18 janvier 2012, devenu définitif le 22 octobre 2013 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à sept ans d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson ,conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;