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13-84270 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Aggravated Theft Case

Numéro de cause 13-84270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a regular notice of withdrawal of appeal filed by an individual who was appealing a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had previously sentenced the appellant to four years of imprisonment for aggravated theft, and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Aggravated Theft Case: The Supreme Court acknowledged a regular notice of withdrawal of appeal filed by an individual who was appealing a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had previously sentenced the appellant to four years of imprisonment for aggravated theft, and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave fixation de la peine retrait de la plainte pénale accusation de vol réduction de l'amende durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article provision was cited to indicate the composition of the panel present during the deliberations.
Généré par l'IA
06-86985
Withdrawal of Appeal in Aggravated Theft Case
25-83495
Withdrawal of Appeal in Aggravated Theft Case
16-83038
Withdrawal of Appeal in Aggravated Theft Case
95-83658
Withdrawal of Appeal in Aggravated Sexual Assault Case
00-86793
Appeal Against Aggravated Theft Conviction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article provision was cited to indicate the composition of the panel present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu les pièces produites par :

-M. X...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 juin 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 30 mai 2013, qui, pour vol avec violences en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;