Appeal Mootness Due to Termination of Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction division of the Court of Appeal upholding an initial order for provisional detention based on charges including fraud, breach of trust, money laundering, and violation of a management ban. The Supreme Court found that the appeal was moot because the provisional detention ordered on September 26, 2013, had terminated upon the appellant's release on November 6, 2013, leading the court to declare there was no necessity to rule on the merits of the appeal under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Mootness Due to Termination of Provisional Detention: The Supreme Court found that the appeal was moot because the provisional detention ordered on September 26, 2013, had terminated upon the appellant's release on November 6, 2013, leading the court to declare there was no necessity to rule on the merits of the appeal under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited by the court, is the basis for the decision that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended, rendering the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Henri X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 10 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance et complicité, blanchiment et infraction à interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 septembre 2013, a pris fin, le 6 novembre 2013, par sa mise en liberté ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;